Art. R861-10, Code de la sécurité sociale

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L0883C4H

                    Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :

   1° L'allocation d'éducation spéciale et ses compléments institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20 ;

   2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ;

   3° Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;

   4° Les majorations pour tierce personne ainsi que l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ;

   5° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;

   6° L'indemnité complémentaire de remplacement instituée par les articles L. 615-19-1, L. 722-8-1 et L. 722-8-2 du présent code et par l'article 1106-3-1 du code rural ;

   7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 ;

   8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 ;

   9° L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que sa majoration et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux articles L. 841-1 et L. 842-1 ;

   10° Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;

   11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R. 861-2, sauf les bourses de l'enseignement supérieur ;

   12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 ;

   13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale ;

   14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;

   15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;

   16° L'allocation pour jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 ;

   17° L'allocation spécifique d'attente mentionnée à l'article L. 351-10-1 du code du travail.

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