Art. L242-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. 95, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Cité par Art. 1, Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.

Cité par Art. 6, Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés

Cité par Art. 14, Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines.

Cité par Art. 7-1, Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

Cité par Art. 1, Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE

Cité par Art. 3 bis, Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.

Cité par Art. 5-2, Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Cité par Art. 3-2, Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Cité par Art. 25, Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture

Cité par Art. 74-1, Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Cité par Art. 41, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Cité par Art. 1, Loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (1)

Cité par Art. 128, Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

Cité par Art. 43, Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Cité par Art. 88, Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Cité par Art. 5, Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Cité par Art. 5, Décret n°95-245 du 1 mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

Cité par Art. 2, Décret n°95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Cité par Art. 8, Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse

Cité par Art. 14, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Cité par Art. 1, Décret n°96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail

Cité par Art. 12, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Cité par Art. 28-1, Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

Cité par Art. 6, Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine

Cité par Art. 1, Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale

Cité par Art. 76, Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Cité par Art. 5, Décret n°98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

Cité par Art. 92, Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Cité par Art. 9, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_ASSOCIE cible Art. 1, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

TXT_ASSOCIE cible Art. 10, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

TXT_ASSOCIE cible Art. 11, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

TXT_ASSOCIE cible Art. 2, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Cité par Art. 2, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

TXT_ASSOCIE cible Art. 2-1, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

TXT_ASSOCIE cible Art. 2-2, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

TXT_ASSOCIE cible Art. 2-3, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

TXT_ASSOCIE cible Art. 3, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

TXT_ASSOCIE cible Art. 4, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

TXT_ASSOCIE cible Art. 5, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

TXT_ASSOCIE cible Art. 6, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

TXT_ASSOCIE cible Art. 7, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

TXT_ASSOCIE cible Art. 8, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

TXT_ASSOCIE cible Art. 9, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Cité par Art. 2, Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Cité par Art. 6, Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles

Cité par Art. 16, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale

Cité par Art. 1, Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

Cité par Art. 2, Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Cité par Art. 113, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Cité par Art. 11, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Cité par Art. 131, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Cité par Art. 2, Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997.

Cité par Art. 14, Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Cité par Art. 3, Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Modifié par Art. 83, Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Cité par Art. 24, Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Cité par Art. 15, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Cité par Art. 10, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Cité par Art. 2, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Cité par Art. 3, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Cité par Art. 6, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Cité par Art. 8, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Cité par Art. 38, Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.

Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "

Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.

Cité par Art. 17, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

Cité par Art. 2, Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

Cité par Art. 4, Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

Cité par Art. 12, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Cité par Art. 13, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Cité par Art. 15, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Cité par Art. 2, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Cité par Art. 32, Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Cité par Art. 8, Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.

Cité par Art. 130, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Cité par Art. 2, Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France

Cité par Art. 1, Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

Cité par Art. 6, Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

Cité par Art. 13, Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Cité par Art. 39, Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Cité par Art. 4, Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Cité par Art. 7, LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)

Cité par Art. 10, Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Cité par Art. 16, Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Cité par Art. 2, LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

Cité par Art. 34, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Cité par Art. 3, LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Cité par Art. 4, Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité

Cité par Art. 12, Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cité par Art. 18, LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Cité par Art. 1, LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Cité par Art. 5, Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense

Cité par Art. 2, Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Cité par Art. 1, Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail

Cité par Art. 20, LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)

Cité par Art. 1, Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer

Cité par Art. 17, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

Cité par Art. 12, Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi

Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé

Cité par Art. 134, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Cité par Art. 12, Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Cité par Art. 18, Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Cité par Art. 3, Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Cité par Art. 6, Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Cité par Art. 6, Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Cité par Art. 1, Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

Cité par Art. 49, Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Cité par Art. 7, Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance

Cité par Art. 7, LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Cité par Art. 9, Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective

Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Cité par Art. 5, Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Cité par Art. 7, Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique

Cité par Art. L324-11, Code pénitentiaire

Cité par Art. 1, LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

Cite Art. L225-197-1, Code de commerce

Cite Art. L443-8, Code du travail

Cité par Art. 1600-0 C, Code général des impôts

Cité par Art. 1600-0 F, Code général des impôts

Cité par Art. L225-42-1, Code de commerce

Cité par Art. L225-90-1, Code de commerce

Cité par Art. R22-10-14, Code de commerce

Cité par Art. R22-10-18, Code de commerce

Cité par Art. R22-10-40, Code de commerce

Cité par Art. R225-29-1, Code de commerce

Cité par Art. R225-56-1, Code de commerce

Cité par Art. R226-1-1, Code de commerce

Cité par Art. L243-5, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R243-9, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R344-16, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L313-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L114-27, Code de la mutualité

Cité par Art. R4133-9, Code de la santé publique

Cité par Art. R4143-9, Code de la santé publique

Cité par Art. R4236-9, Code de la santé publique

Cité par Art. R6146-26, Code de la santé publique

Cité par Art. R6152-94, Code de la santé publique

Cité par Art. D133-26, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D134-15, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D134-23, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D134-33, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D134-35, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D134-38, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D221-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-1-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-12, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-13, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-14, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-15, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-19, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-21, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-5-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-5-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-9, Code de la sécurité sociale

TXT_SOURCE cible Art. D242-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D242-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D242-2-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D373-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D373-4, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D412-6, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D752-8, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D911-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L131-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L131-9, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L133-4-8, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L133-5-6, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L136-6, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L137-11, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L137-11-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L137-15, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L137-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L138-24, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L138-29, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L172-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-13, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-13-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-16, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-17, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-18, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-19, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-2-1, Code de la sécurité sociale

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Cité par Art. L241-3, Code de la sécurité sociale

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Cité par Art. L241-3-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-5, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-6, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-6-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L242-1-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L242-1-4, Code de la sécurité sociale

Cite Art. L242-11, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L242-13, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L242-14, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L242-4-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L242-4-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-6-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-6-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-7, Code de la sécurité sociale

Nouveau texte Art. L311-3, Code de la sécurité sociale

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Cite Art. L322-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L382-40, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L652-10, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L723-6-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L752-3-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L752-3-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L752-3-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L871-1, Code de la sécurité sociale

Cite Art. L911-1, Code de la sécurité sociale

Cite Art. L921-4, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R241-0-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R241-11, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R242-1, Code de la sécurité sociale

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Cité par Art. R242-1-4, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R242-1-5, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R242-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R243-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R382-1-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R752-19-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R322-55, Code des assurances

Cité par Art. R322-55-1, Code des assurances

Cité par Art. L50-1, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Cité par Art. L3317-1, Code des transports

Cité par Art. L5553-6, Code des transports

Cité par Art. A222-5, Code du sport

Cité par Art. L222-2-10-1, Code du sport

Cité par Art. L411-10, Code du tourisme

Cité par Art. D1142-13, Code du travail

Cité par Art. D2254-1, Code du travail

Cité par Art. D3324-1, Code du travail

Cité par Art. D3324-10, Code du travail

Cité par Art. D4162-22, Code du travail

Cité par Art. D4163-29, Code du travail

Cité par Art. D981-4, Code du travail

Cité par Art. L1142-10, Code du travail

Cité par Art. L1142-12, Code du travail

Cité par Art. L1236-2, Code du travail

Cité par Art. L129-13, Code du travail

Cité par Art. L129-3, Code du travail

Cité par Art. L2135-10, Code du travail

Cité par Art. L2242-5-1, Code du travail

Cité par Art. L2242-8, Code du travail

Cité par Art. L2242-9, Code du travail

Cité par Art. L2261-13, Code du travail

Cité par Art. L2261-14, Code du travail

Cité par Art. L227-1, Code du travail

Cité par Art. L2312-83, Code du travail

Cité par Art. L2315-61, Code du travail

Cité par Art. L3152-4, Code du travail

Cité par Art. L3153-3, Code du travail

Cité par Art. L322-13, Code du travail

Cité par Art. L322-4-15-7, Code du travail

Cité par Art. L3312-4, Code du travail

Cité par Art. L3325-1, Code du travail

Cité par Art. L3332-13, Code du travail

Cité par Art. L3332-22, Code du travail

Cité par Art. L3332-27, Code du travail

Cité par Art. L4162-20, Code du travail

Cité par Art. L4162-4, Code du travail

Cité par Art. L4163-2, Code du travail

Cité par Art. L441-4, Code du travail

Cité par Art. L443-5, Code du travail

Cité par Art. L443-7, Code du travail

Cité par Art. L5121-14, Code du travail

Cité par Art. L6241-1, Code du travail

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Cité par Art. L6321-12, Code du travail

Cité par Art. L6325-16, Code du travail

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Cité par Art. L6331-56, Code du travail

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Cité par Art. L6331-6, Code du travail

Cité par Art. L7233-4, Code du travail

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Cité par Art. 1599 ter A, Code général des impôts

Cité par Art. 214, Code général des impôts

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Cité par Art. 82, Code général des impôts

Cité par Art. 83, Code général des impôts

Cité par Art. D224-12-1, Code monétaire et financier

Cité par Art. L224-24, Code monétaire et financier

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Cité par Art. D741-51, Code rural et de la pêche maritime

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