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Créé par Art. 1, Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
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SPEC_APPLI source Art. 18, Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2000-805 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
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Cité par Art. 17, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
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Cité par Art. 60, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
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Cité par Art. 40, Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
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Cité par Art. 107, LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
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Cité par Art. 4, Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves
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Cité par Art. 111, LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
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Cité par Art. 51, LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
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Cité par Art. 2, Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
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Cité par Art. 4, Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
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Cité par Art. 1, LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents
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Cité par Art. 51, LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
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Cité par Art. 8, Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
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Cité par Art. 1, Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
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Cité par Art. 2, Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
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Cité par Art. 3, Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie
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Cité par Art. L112-1-1, Code de la mutualité
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Cité par Art. L222-3, Code de la mutualité
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Cité par Art. L222-4, Code de la mutualité
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Cité par Art. D133-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D911-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D911-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D912-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-5-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-9-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L137-11-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L242-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L242-4-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L862-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L911-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L911-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L911-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L911-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L911-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L911-7-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L911-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L912-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L912-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L912-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L913-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L913-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L914-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L914-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L932-40, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L932-41, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R242-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R242-1-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L111-7, Code des assurances
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Cité par Art. L143-1, Code des assurances
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Cité par Art. L143-2, Code des assurances
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Cité par Art. L227-1, Code du travail
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Cité par Art. L3152-4, Code du travail
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Cité par Art. L3153-1, Code du travail
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Cité par Art. L3153-3, Code du travail
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Cité par Art. L3334-8, Code du travail
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Cité par Art. L7343-37, Code du travail
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Cité par Art. R2272-1, Code du travail
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Cité par Art. R2272-10, Code du travail
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Cité par Art. R2272-14, Code du travail
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Cité par Art. 163 quatervicies, Code général des impôts
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Cité par Art. L224-23, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L224-40, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R561-16, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L727-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L741-10, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1051, Code rural (ancien)