Art. 1, Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents

Pour assurer la substitution des déclarations mentionnées du 1° au 7° du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du même code sont habilités à recevoir par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Conformément au dixième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.