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Cite Art. 29, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Cité par Art. 25, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
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Cite Art. 24, Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Créé par Art. 11, Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 13, Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 94, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Cité par Art. 25, Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
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Cité par Art. 34, Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
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Cité par Art. 29, LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
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Cité par Art. 4, Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
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Cité par Art. 6, Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique
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Cité par Art. 10, Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique
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Cité par Art. 5, Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente
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Cité par Art. 204, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
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Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
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Cité par Art. , Arrêté du 25 avril 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
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Cité par Art. 6, Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans
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Cité par Art. 4, Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé
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Cité par Art. , Arrêté du 7 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2018 et portant approbation du nouveau cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
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Cite Art. 226-13, Code pénal
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Cité par Art. D312-59-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R146-43, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L1110-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1111-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1111-15, Code de la santé publique
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Cite Art. L1111-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1115-1, Code de la santé publique
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Cite Art. L1421-1, Code de la santé publique
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Cite Art. L1421-2, Code de la santé publique
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Cite Art. L1421-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1521-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1521-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1531-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1541-3, Code de la santé publique
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Cite Art. L4113-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-15-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-16, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-20-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-26, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-27, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1112-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6113-9-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6211-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6316-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. L161-36-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-36-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L221-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L212-4, Code du patrimoine
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Cité par Art. R4624-45-9, Code du travail