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Ancien texte Art. 4-1, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
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Ancien texte Art. 4-1, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
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Cité par Art. 14, Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
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Cité par Art. 20-1, Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
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Cité par Art. 20-13, Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
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Cité par Art. 20-3, Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
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Cité par Art. 20-5, Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
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Cité par Art. 5, Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique.
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Cité par Art. 8, Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique.
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Cité par Art. 3, Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'I.N.S.E.E. et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements.
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Cité par Art. 4, Arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990
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Cité par Art. 3, Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle
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Cité par Art. 3, Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Budget defamille 1994-1995 »
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Cité par Art. 4, Arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999
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Cité par Art. 4, Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle 2003
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Cité par Art. 3, Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.
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Cité par Art. 3, Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés.
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Cité par Art. 4, Arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation " cadre de vie et sécurité ".
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Cité par Art. 5, Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif "SRCV Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages"
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Cité par Art. 8-1, Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population.
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Cité par Art. 7, Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé
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Cité par Art. 5, Arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu
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Cité par Art. 3, Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel
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Cité par Art. 9, Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel
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Cité par Art. 8, Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
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Cité par Art. 2, Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques
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Cité par Art. 5, Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques
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Cité par Art. 4, Décret n° 2009-1190 du 7 octobre 2009 modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé
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Cité par Art. 4, Arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 »
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages
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Cité par Art. 3, Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
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Cité par Art. 4, Arrêté du 17 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail
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Cité par Art. 4, Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants
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Cité par Art. 4, Arrêté du 16 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la privation matérielle
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Cité par Art. 4, Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête annuelle « Emploi à Mayotte »
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Cité par Art. 4, Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Information et vie quotidienne en Martinique » (IVQ)
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Cité par Art. 4, Arrêté du 6 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « formation et qualification professionnelle »
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Cité par Art. 4, Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine »
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Cité par Art. 4, Arrêté du 10 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ)
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Cité par Art. 4, Arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
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Cité par Art. 4, Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE
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Cité par Art. 4, Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la participation sociale et culturelle et la privation matérielle
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Cité par Art. 6, Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) »
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Cité par Art. 3, Arrêté du 1er avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME) par internet
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Cité par Art. 7, Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail
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Cité par Art. 5, Arrêté du 29 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS)
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Cité par Art. 4, Arrêté du 23 novembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant des données à caractère personnel issues de l'enquête Emploi en continu et du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi
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Cité par Art. 4, Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie »
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Cité par Art. 4, Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2016 sur l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi
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Cité par Art. 204, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 23 février 2016 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des bateliers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale
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Cité par Art. 3, Arrêté du 23 mars 2016 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes
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Cité par Art. 4, Arrêté du 12 mai 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « Budget de famille » en 2016
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Cité par Art. 4, Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes
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Cité par Art. 4, Arrêté du 23 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
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Cité par Art. 4, Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie »
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Cité par Art. 4, Arrêté du 1er juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale
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Cité par Art. 7, Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Mayotte en 2017
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Cité par Art. 4, Arrêté du 6 novembre 2017 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
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Cité par Art. 9, Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours »
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Cité par Art. 4, Arrêté du 9 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" concernant le bien être
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Cité par Art. 4, Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail
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Cité par Art. 4, Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un panel tous actifs
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Cité par Art. 4, Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique
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Cité par Art. 6, Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique
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Modifié par Art. 202, LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Cite Art. L1111-8, Code de la santé publique
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Cite Art. L212-2, Code du patrimoine
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Cite Art. L212-3, Code du patrimoine
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Cité par Art. L760-2, Code du patrimoine
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Cité par Art. R*212-40, Code du patrimoine
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Cité par Art. R*212-46, Code du patrimoine
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Cité par Art. R*212-47, Code du patrimoine
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Cité par Art. R212-12, Code du patrimoine
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Cité par Art. R212-18-1, Code du patrimoine
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Cité par Art. R212-21, Code du patrimoine
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Cité par Art. R212-23, Code du patrimoine
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Cité par Art. R212-31, Code du patrimoine
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Cité par Art. R212-4-1, Code du patrimoine
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Cité par Art. R212-50-2, Code du patrimoine
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Cité par Art. R213-5, Code du patrimoine
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Cité par Art. R212-19, Code du patrimoine
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Cité par Art. R213-8, Code du patrimoine