Art. 61, Code de la famille et de l'aide sociale

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L1329C7D

                    La gestion des deniers pupillaires est confiée au trésorier-payeur général.

   Les sommes dues aux pupilles à titre de rémunération du travail se recouvrent sur des états adressés par le directeur départemental de la population et de l'aide sociale et rendus exécutoires par le préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Les poursuites ont lieu comme en matière de contributions directes.

   Les règles prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux autres créances des pupilles.

   Les fonds sont placés soit à la Caisse nationale d'épargne, soit aux caisses régionales de crédit agricole, soit aux caisses d'épargne ordinaires, soit en rentes sur l'Etat, sauf dérogations autorisées par le conseil de famille.

   Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds appartenant à ce dernier.

   Le conseil de famille, s'il le juge conforme à l'intérêt du pupille, peut surseoir partiellement au versement de l'avoir pupillaire jusqu'à ce que le pupille ait atteint vingt-cinq ans au maximum. Cette mesure peut être prise soit sur proposition du tuteur, soit sur demande du pupille. Dans ce dernier cas, un régime de primes d'épargne est institué en faveur des pupilles.

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61 : modifié, en vigueur du 28 janvier 1956 au 7 septembre 1984 Voir
61 : modifié, en vigueur du 7 septembre 1984 au 8 janvier 1986 Voir
61 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1989 Voir
61 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 6 juillet 1996 Voir
61 : abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 23 décembre 2000 Voir

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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Cité par Art. 11, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Cité par Art. 12, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 13, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Cité par Art. 13, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 14, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 16, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 18, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 19, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 21, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 22, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 22-1, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 23, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Cité par Art. 23, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 24, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Cité par Art. 46, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 62, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 63, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 63-1, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 71, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 1231-2, Code de procédure civile
Nouveau texte Art. L224-4, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L224-8, Code de l'action sociale et des familles

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