Art. 63, Code de procédure pénale

Art. 63, Code de procédure pénale

Document en cours

Textes (20)

Versions (8)

Art. 63, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L4430DG8

                    Dès que l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l'enquête, à garder à sa disposition une ou plusieurs des personnes visées aux articles 61 et 62, il en informe le procureur de la République. Il ne peut retenir ces personnes plus de vingt-quatre heures.

   Celles à l'encontre desquelles il n'existe aucun élément de nature à motiver l'exercice de poursuites ne peuvent être retenues que le temps nécessaire à leur déposition, sans que cette durée puisse excéder vingt-quatre heures.

   Si les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites à l'encontre de la personne placée en garde à vue, l'officier de police judiciaire la présente, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, au procureur de la République saisi des faits, ou, si l'enquête est suivie dans un autre ressort que celui de son siège, au procureur de la République du lieu d'exécution de la mesure.

   A l'issue de cette présentation, le procureur de la République peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la mesure d'un nouveau délai dont il fixe la durée, sans que celle-ci puisse excéder vingt-quatre heures. Il peut, à titre exceptionnel, accorder cette autorisation par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne.

   Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.

Les versions de ce document

63 : modifié, en vigueur du 16 janvier 1963 au 1er mars 1993 Voir
63 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
63 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 Voir
63 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002 Voir
63 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 1er juin 2011 Voir
63 : modifié, en vigueur du 1er juin 2011 au 2 juin 2014 Voir
63 : modifié, en vigueur du 2 juin 2014 au 25 mars 2019 Voir
63 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 12, Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Modifié par Art. 9, Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cité par Art. 1, Arrêté du 30 juin 2021 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cité par Art. 154, Code de procédure pénale
Cité par Art. 171, Code de procédure pénale
Cite Art. 61, Code de procédure pénale
Cité par Art. 64, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-23, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-29, Code de procédure pénale
Cité par Art. 812, Code de procédure pénale
Cité par Art. R200, Code de procédure pénale
Cité par Art. L627-1, Code de la santé publique
Cité par Art. 62, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-88, Code de procédure pénale
Cité par Art. 78, Code de procédure pénale
Cité par Art. 323-2, Code des douanes
Cité par Art. 193-2, Code des douanes de Mayotte
Cité par Art. 124, Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.