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Art. 63, Code de procédure pénale

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Art. 63, Code de procédure pénale

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L4432DGA

                    L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.

   La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

   Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

   Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.

Les versions de ce document

63 : modifié, en vigueur du 16 janvier 1963 au 1er mars 1993 Voir
63 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 Voir
63 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 Voir
63 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002
63 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 1er juin 2011 Voir
63 : modifié, en vigueur du 1er juin 2011 au 2 juin 2014 Voir
63 : modifié, en vigueur du 2 juin 2014 au 25 mars 2019 Voir
63 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 12, Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Modifié par Art. 5, Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cité par Art. 1, Arrêté du 30 juin 2021 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cité par Art. 154, Code de procédure pénale
Cité par Art. 171, Code de procédure pénale
Cite Art. 61, Code de procédure pénale
Cité par Art. 64, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-23, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-29, Code de procédure pénale
Cité par Art. 812, Code de procédure pénale
Cité par Art. R200, Code de procédure pénale
Cité par Art. L627-1, Code de la santé publique
Cité par Art. 62, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-88, Code de procédure pénale
Cité par Art. 78, Code de procédure pénale
Cité par Art. 323-2, Code des douanes
Cité par Art. 193-2, Code des douanes de Mayotte
Cité par Art. 124, Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

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