Art. 706-23, Code de procédure pénale

Art. 706-23, Code de procédure pénale

Document en cours

Textes (8)

Versions (4)

Art. 706-23, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L4104AZZ

                    Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 l'exigent, la garde à vue d'une personne majeure peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.     Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit, dans les cas prévus par les articles 72 et 154, par le juge d'instruction.

    L'intéressé doit être présenté à l'autorité qui statue sur la prolongation préalablement à sa décision.

    Dans le cas où la prolongation est décidée, un examen médical est de droit. Le procureur de la République ou, dans les cas prévus par les articles 72 et 154, le juge d'instruction est compétent pour désigner le médecin chargé de cet examen.

Les versions de ce document

706-23 : modifié, en vigueur du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994 Voir
706-23 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 16 juin 2002 Voir
706-23 (cette version) : abrogé, en vigueur du 16 juin 2002 au 1er octobre 2004
706-23 : en vigueur depuis le 15 novembre 2014 Voir

Comparer les textes

Art. 706-23, Code de procédure pénale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document