Art. 77, Code de procédure pénale

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Art. 77, Code de procédure pénale

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L4376DG8

Lorsque pour les nécessités de l'enquête préliminaire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition plus de vingt-quatre heures celle-ci doit être obligatoirement conduite avant l'expiration de ce délai devant le procureur de la République.

Après audition de la personne qui lui est amenée, le procureur de la République peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 64 sont applicables.

A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée, par décision motivée, sans que la personne soit conduite au Parquet.

Les versions de ce document

77 : modifié, en vigueur du 24 février 1963 au 1er mars 1993 Voir
77 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 Voir
77 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 Voir
77 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002 Voir
77 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 1er juin 2008 Voir
77 : modifié, en vigueur du 1er juin 2008 au 1er juin 2011 Voir
77 : modifié, en vigueur du 1er juin 2011 au 2 juin 2014 Voir
77 : en vigueur depuis le 2 juin 2014 Voir

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Cité par Art. 12, Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Cité par Art. 171, Code de procédure pénale
Cite Art. 64, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-23, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-29, Code de procédure pénale
Cité par Art. 812, Code de procédure pénale
Cité par Art. L627-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R256-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. 706-88, Code de procédure pénale