Art. 72, Code de procédure pénale

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Art. 72, Code de procédure pénale

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L4388DGM

Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procureur de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.

Le juge d'instruction accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.

Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.

Ces opérations terminées, le juge d'instruction transmet les pièces de l'enquête au procureur de la République à toutes fins utiles.

Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'article 83.

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72 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 24 juin 1999 Voir
72 : en vigueur depuis le 24 juin 1999 Voir

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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Abrogé par Art. 14, Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Modifié par LOI no 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)
Cité par Art. 115, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-23, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-29, Code de procédure pénale
Cite Art. 83, Code de procédure pénale
Cité par Art. R200, Code de procédure pénale
Cité par Art. 117, Code de procédure pénale
Cité par Art. 51, Code de procédure pénale
Cité par Art. D31, Code de procédure pénale