-
SPEC_APPLI source LOI n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité (1)
-
Cité par Art. 3, Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité
-
Cité par Art. 4, Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité
-
Modifié par Art. 15, Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
-
Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
-
Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
-
Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
-
Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
-
Cité par Art. 4, Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale
-
Cité par Art. 3, Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale
-
Cité par Art. 211, LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile
-
Cite Art. 20, Code de procédure pénale
-
Cite Art. 21, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 78-2-2, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R611-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
-
Cité par Art. L611-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
-
Cité par Art. R611-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
-
Cité par Art. 78-2-4, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 78-3, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 78-7, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. L621-8-5, Code minier (nouveau)