Art. L611-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5875G4D

                    En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.

   A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.

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L611-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 2 janvier 2013 Voir
L611-1 : abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 1er mai 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les contrôles des titres de séjour ne peuvent s'effectuer sur l'ensemble du territoire dans les mêmes conditions qu'aux frontières terrestres » / brèves / le quotidien du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Contrôle opéré en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale : détermination de la qualité d'étranger » / brèves / le quotidien du 6 avril 2012 Abonnés

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