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Cité par Art. 26, Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
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Cité par Art. 29, Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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Cité par Art. 36, Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
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Cité par Art. 3, Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance
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Cité par Art. 36, Arrêté du 9 août 1995 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
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Cité par Art. 10-2, Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
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Cité par Art. 2, Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
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Cité par Art. 71, Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
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Cité par Art. 1, Décret n°2002-362 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions au règlement général sur la police de la circulation et du roulage applicable en Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
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Cité par Art. 1, Décret n°2002-363 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions à la réglementation générale sur la police de la circulation routière applicable en Polynésie française prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
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Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.
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TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.
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Cité par Art. 4-3, Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
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Cité par Art. 10, Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
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Cité par Art. 37, Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
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Cité par Art. 132-2, Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
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Cité par Art. 1, Décret n° 2009-481 du 28 avril 2009 relatif à la prestation de serment des réservistes de la gendarmerie nationale autres que les militaires retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale ayant eu la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire
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Cité par Art. 3, Décret n° 2009-481 du 28 avril 2009 relatif à la prestation de serment des réservistes de la gendarmerie nationale autres que les militaires retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale ayant eu la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile
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Cité par Art. 7, Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
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Cité par Art. 6, Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières
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Cite Art. 20, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 76-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 78-2-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 879-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L131-15, Code des communes
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Cité par Art. L123-30, Code de commerce
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Cité par Art. L282-8, Code de l'aviation civile
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Cité par Art. L812-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L812-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
-
Cité par Art. L611-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L611-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L172-4, Code de l'environnement
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Cité par Art. L332-20, Code de l'environnement
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Cité par Art. L362-5, Code de l'environnement
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Cité par Art. L415-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L437-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-44, Code de l'environnement
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Cité par Art. L581-40, Code de l'environnement
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Cité par Art. L130-5, Code de la route
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Cité par Art. L224-1, Code de la route
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Cité par Art. L234-4, Code de la route
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Cité par Art. L234-9, Code de la route
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Cité par Art. L235-2, Code de la route
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Cité par Art. L344-1, Code de la route
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Cité par Art. R130-1-1, Code de la route
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Cité par Art. R130-1-2, Code de la route
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Cité par Art. R130-2, Code de la route
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Cité par Art. R325-3, Code de la route
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Cité par Art. R344-2, Code de la route
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Cité par Art. L3136-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3421-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L226-1, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L411-10, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L511-1, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L522-3, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L546-6, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R411-28, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R511-1, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R622-34, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. 21-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 78-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 78-2-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 78-2-3, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 78-2-4, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 78-2-5, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 78-6, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 809-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D13, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D14-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D15, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R15-25, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R15-33-29-3, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L132-3, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. L321-5, Code des ports maritimes
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Cité par Art. L323-5, Code des ports maritimes
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Cité par Art. L324-5, Code des ports maritimes
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Cité par Art. L2271-6, Code des transports
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Cité par Art. L5332-15, Code des transports
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Cité par Art. L5332-6, Code des transports
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Cité par Art. L5531-24, Code des transports
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Cité par Art. L5531-27, Code des transports
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Cité par Art. L6342-2, Code des transports
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Cité par Art. L6342-4, Code des transports
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Cité par Art. L114-4, Code du patrimoine
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Cité par Art. L2212-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2213-19, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R2212-15, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L621-8-5, Code minier (nouveau)
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Cité par Art. L215-5, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L237-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L242-24, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 445, Code rural (ancien)