Art. L215-5, Code rural et de la pêche maritime

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L1566DEQ

                    Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale :

   1° Les agents des douanes commissionnés ;

   2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles ;

   3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;

   4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;

   5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.

Les versions de ce document

L215-5 : modifié, en vigueur du 4 novembre 1989 au 3 février 1995 Voir
L215-5 : modifié, en vigueur du 3 février 1995 au 27 juillet 2000 Voir
L215-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000
L215-5 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 6 octobre 2006 Voir
L215-5 : modifié, en vigueur du 6 octobre 2006 au 8 mai 2010 Voir
L215-5 : en vigueur depuis le 8 mai 2010 Voir

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