Art. 145-4, Code de procédure pénale

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L3508AZX

                    Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.

   Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention.

   A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction.

   Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite.

Les versions de ce document

145-4 : modifié, en vigueur du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001 Voir
145-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 15 novembre 2016
145-4 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2016 au 20 novembre 2016 Voir
145-4 : en vigueur depuis le 20 novembre 2016 Voir
145-4 : mort né le 31 décembre 2016 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu » / brèves / le quotidien du 31 mai 2016 Abonnés

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