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Modifie Art. 38 ter, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Modifie Art. 5, Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
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Modifie Art. 12, Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
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Modifie Art. 12, Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1).
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Modifie Art. 33, Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1).
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Modifie Art. 11, Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1).
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Modifie Art. 14, Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Modifie Art. 11, Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.
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Modifie Art. 43, Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
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Modifie Art. 17, Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
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Modifie Art. 10, Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.
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Modifie Art. 4, Arrêté du 2 juin 1992 fixant la composition du jury et les conditions de l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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Modifie Art. 19, Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
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Modifie Art. 20, Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
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Modifie Art. 11, Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
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Modifie Art. 12, Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
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Modifie Art. 13, Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
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Modifie Art. 14, Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
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Modifie Art. 15, Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
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Modifie Art. 12, Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
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Modifie Art. L612-1, Code de l'organisation judiciaire
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Modifie Art. L922-1, Code de l'organisation judiciaire
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Modifie Art. L931-4, Code de l'organisation judiciaire
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Modifie Art. L942-8, Code de l'organisation judiciaire
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Modifie Art. 114, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 119, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 13, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 136, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 140, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 143, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 145-4, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 148-4, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 148-8, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 170, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 174, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 177, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 187, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 191, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 192, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 193, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 195, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 196, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 197, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 198, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 199, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 199-1, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 200, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 201, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 202, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 203, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 204, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 205, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 206, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 207, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 208, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 209, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 210, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 211, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 212, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 212-1, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 213, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 216, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 218, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 220, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 221, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 221-1, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 221-2, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 222, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 223, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 224, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 225, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 226, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 227, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 228, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 229, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 230, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 28-1, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 347, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 385, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 567, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 567-2, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 571, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 574, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 575, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 591, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 593, Code de procédure pénale
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Abroge Art. 594, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 595, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 611, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 658, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 698-7, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 702-1, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 706-18, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 706-19, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 706-22, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 706-25, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 706-27, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 706-33, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 706-36, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 710, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 715, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 720-4, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 727, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 763-6, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 778, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 783, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 795, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 82, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 824, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 878, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 884, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 903, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 906, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 907, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 99, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 99-2, Code de procédure pénale
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Modifie Art. L121-3, Code de la consommation
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Modifie Art. L216-7, Code de la consommation
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Modifie Art. L130-3, Code de la route
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Modifie Art. L141-1, Code de la route
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Modifie Art. L142-1, Code de la route
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Modifie Art. L3351-7, Code de la santé publique
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Modifie Art. L3512-2, Code de la santé publique
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Modifie Art. 148-1, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 36 ter, Code disciplinaire et pénal de la marine marchande