Art. L612-1, Code de l'organisation judiciaire

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Art. L612-1, Code de l'organisation judiciaire

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L3328AM9

                    Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction.

   Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la chambre de l'instruction ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 191 à 193 du code de procédure pénale, par les dispositions du livre II du présent code dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.

Les versions de ce document

L612-1 : modifié, en vigueur du 18 mars 1978 au 1er janvier 2001 Voir
L612-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 9 juin 2006

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