Art. 187, Code de procédure pénale

Art. 187, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (9)

Ouvrages (1)

Textes (6)

Versions (6)

Art. 187, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L3563AZY

                    Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

   Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173.

Les versions de ce document

187 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1958 au 1er septembre 1989 Voir
187 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1989 au 2 septembre 1993 Voir
187 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 9 février 1995 Voir
187 : modifié, en vigueur du 9 février 1995 au 1er janvier 2001 Voir
187 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 26 janvier 2022
187 : en vigueur depuis le 26 janvier 2022 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Mineur de 16 ans : appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants en matière criminelle » / jurisprudence / lexbase pénal n°18 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Veille pénale (novembre 2018) » / veille / lexbase pénal n°10 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Instruction : incidence du pourvoi assorti d’une requête en recevabilité immédiate formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction rejetant une requête en annulation » / brèves / lexbase droit privé n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Instruction : la Chambre criminelle refuse de renvoyer une QPC portant sur l’article 187, alinéa 2 du Code de procédure pénale » / brèves / lexbase droit privé n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Instruction : conformité à la Constitution de l’article 187 du Code de procédure pénale » / brèves / le quotidien du 23 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Renvoi d'une QPC portant sur la possibilité pour le juge d'instruction de clore l'instruction et ordonner le renvoi nonobstant l'appel pendant devant la chambre de l'instruction » / brèves / lexbase droit privé n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Référé-détention : pas d'obligation de concomitance entre la saisine du premier président de la cour d'appel et les observations écrites du procureur de la République » / brèves / lexbase droit privé n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Incidence du renvoi devant le tribunal correctionnel sur la requête en annulation d'actes de procédure » / brèves / lexbase droit privé n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conflit entre un arrêt de la chambre de l'instruction et une ordonnance du juge d'instruction ayant poursuivi l'information jusqu'à son règlement » / brèves / lexbase droit privé n°488 du 7 juin 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / TITRE « La décision de renvoi » Abonnés