Art. 167, Code de procédure pénale

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Art. 167, Code de procédure pénale

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L3951DGG

                    Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs conseils soit après les avoir convoqués conformément aux dispositions des articles 118 et 119, soit par lettre recommandée.

    Toutefois, la notification par la voie postale ne peut être utilisée lorsqu'il s'agit d'un inculpé détenu.

    Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties.

    Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie a demandé qu'il en soit désigné plusieurs.

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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
Cité par Art. L311-3, Code pénitentiaire
Cite Art. 118, Code de procédure pénale
Cite Art. 119, Code de procédure pénale
Cité par Art. 167-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 186-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. L215-16, Code de la consommation
Cité par Art. L512-48, Code de la consommation
Cité par Art. 161-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 186, Code de procédure pénale
Cité par Art. 187, Code de procédure pénale
Cité par Art. 194, Code de procédure pénale
Cité par Art. 207, Code de procédure pénale
Cité par Art. 283, Code de procédure pénale
Cité par Art. 570, Code de procédure pénale
Cité par Art. D153, Code de procédure pénale
Cité par Art. D40, Code de procédure pénale
Cité par Art. D591, Code de procédure pénale
Cité par Art. 30, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes