Art. 167, Code de procédure pénale

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Art. 167, Code de procédure pénale

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L3536AZY

                    Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties.

   Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. L'intégralité du rapport peut aussi être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre recommandée.

   Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81. Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties.

   Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie a demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.

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Modifié par Art. 27, Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Cité par Art. L311-3, Code pénitentiaire
Cite Art. 114, Code de procédure pénale
Cité par Art. 167-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 186-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 60, Code de procédure pénale
Cite Art. 77-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 81, Code de procédure pénale
Cité par Art. L215-16, Code de la consommation
Cité par Art. L512-48, Code de la consommation
Cité par Art. 161-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 186, Code de procédure pénale
Cité par Art. 187, Code de procédure pénale
Cité par Art. 194, Code de procédure pénale
Cité par Art. 207, Code de procédure pénale
Cité par Art. 283, Code de procédure pénale
Cité par Art. 570, Code de procédure pénale
Cité par Art. D153, Code de procédure pénale
Cité par Art. D40, Code de procédure pénale
Cité par Art. D591, Code de procédure pénale
Cité par Art. 30, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes