Art. 114, Code de procédure pénale
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L4199DGM
Lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître expressément chacun des faits qui lui sont imputés et l'avertit qu'il est libre de ne faire aucune déclaration. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.
Si l'inculpé désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d'instruction.
Le magistrat donne avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et à défaut de choix, il lui en fait désigner un d'office, si l'inculpé le demande. La désignation est faite par le bâtonnier de l'Ordre des avocats s'il existe un conseil de l'Ordre et, dans le cas contraire, par le président du tribunal.
Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.
La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa première audition.
A l'issue de la première comparution, l'inculpé laissé en liberté ou placé sous contrôle judiciaire doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés, s'il produit l'accord de ce dernier. L'adresse déclarée doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer dans ce département.
L'inculpé est avisé qu'il doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Il est également avisé que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal.
Cité par Art. R311-10, Code pénitentiaire
Cité par Art. R311-11, Code pénitentiaire
Cité par Art. R311-12, Code pénitentiaire
Cité par Art. 104, Code de procédure pénale
Cité par Art. 115, Code de procédure pénale
Cité par Art. 148-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 170, Code de procédure pénale
Cité par Art. 113-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 113-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. 114-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 116-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 145-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 145-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 164, Code de procédure pénale
Cité par Art. 167, Code de procédure pénale
Cité par Art. 197, Code de procédure pénale
Cité par Art. 463, Code de procédure pénale
Cité par Art. 538, Code de procédure pénale
Cité par Art. 64-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 80-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 883-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D15-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. D32-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. D591, Code de procédure pénale
Cité par Art. D594, Code de procédure pénale
Cité par Art. R155, Code de procédure pénale
Cité par Art. R165, Code de procédure pénale
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