Art. 82-1, Code de procédure pénale

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L4312DGS

                    Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, ou à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information.

   Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.

   A l'expiration d'un délai de trois mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction. Celui-ci procède à son interrogatoire dans les quinze jours de la réception de la demande.

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82-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 Voir
82-1 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 Voir
82-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2001 Voir

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Abrogé par Art. 23, Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1)
Modifié par Art. 27, Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Cité par Art. 113-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. 80-3, Code de procédure pénale
Cite Art. 81, Code de procédure pénale
Cité par Art. 113-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 116, Code de procédure pénale
Cité par Art. 116-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 120-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 167, Code de procédure pénale
Cité par Art. 175, Code de procédure pénale
Cité par Art. 186-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 187, Code de procédure pénale
Cité par Art. 194, Code de procédure pénale
Cité par Art. 207, Code de procédure pénale
Cité par Art. 570, Code de procédure pénale
Cité par Art. 64-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 694-20, Code de procédure pénale
Cité par Art. 696-132, Code de procédure pénale
Cité par Art. 82-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 89-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D153, Code de procédure pénale
Cité par Art. D591, Code de procédure pénale

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