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Cité par Art. 3, Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.
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Cité par Art. 8, Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
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Cité par Art. 15-1, Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
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Modifié par Art. 83, Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
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Cité par Art. 1, Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
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Cité par Art. 5, Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »
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Cité par Art. 3, Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
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Cité par Art. 4, Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire »
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Cité par Art. 4, Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
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Cité par Art. 37, LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 16 août 2016 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
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Cité par Art. 4, Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
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Cité par Art. 7, Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale
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Cité par Art. 12, Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
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Cité par Art. 2, Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
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Cité par Art. 5, Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
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Cité par Art. 6, Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
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Cité par Art. 9, Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes
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Cité par Art. 2, Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes
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Cite Art. 16-2, Code de procédure pénale
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Cite Art. 16-3, Code de procédure pénale
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Cite Art. 54, Code de procédure pénale
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Cite Art. 56, Code de procédure pénale
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Cite Art. 706-28, Code de procédure pénale
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Cite Art. 706-29, Code de procédure pénale
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Cite Art. 706-32, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L123-53, Code de commerce
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Cité par Art. R611-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L2344-6, Code de la défense
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Cité par Art. R256-4, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. D114-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L114-12-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 15-4, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 230-16, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 28-1-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 28-3, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D8-5, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R15-33-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R15-33-10, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R15-33-12, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R15-33-14, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R15-33-18, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R15-33-5, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R40-47, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 323-11, Code des douanes
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Cité par Art. 323-9, Code des douanes
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Cité par Art. 343, Code des douanes
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Cité par Art. 453, Code des douanes
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Cité par Art. 64, Code des douanes
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Cité par Art. 67-0 quater, Code des douanes
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Cité par Art. 193-9, Code des douanes de Mayotte
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Cité par Art. 368 C, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. L561-46, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L135 ZC, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L235, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L38, Livre des procédures fiscales