Art. L135 ZC, Livre des procédures fiscales
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Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Publication d'un décret relatif à l'habilitation des agents autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE » / brèves / lexbase fiscal n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés
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