Art. R57-9-6, Code de procédure pénale

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L6370HZX

                    Le directeur interrégional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite. Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005.

   Le mandataire agréé lorsqu'il aura été choisi par une personne placée en détention provisoire doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue à l'article 145-4.

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R57-9-6 : modifié, en vigueur du 1er juin 2006 au 1er juin 2007 Voir
R57-9-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010
R57-9-6 : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 1er mai 2022 Voir

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