Art. D494, Code de procédure pénale
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L1447ACL
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « 2ème Congrès des jeunes pénalistes (28 septembre 2018) : la politique et le droit pénal - Le régime carcéral des infractions politiques ou l’exception politique en prison » / actes de colloques / lexbase pénal n°11 du 20 décembre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de la presse / ETUDE : La procédure en droit de la presse / TITRE « La restriction des mesures de contrainte » Abonnés
Nouveau texte Art. D216-6, Code pénitentiaire
Cité par Art. D495, Code de procédure pénale
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