Art. 63-1, Code de procédure pénale

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Art. 63-1, Code de procédure pénale

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L4423DGW

                    Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. Les dispositions de l'article 77-2 sont également portées à sa connaissance. La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs.

   Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

   Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend.

   Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

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Modifié par LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1)
Modifié par Art. 7, Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Cité par Art. R413-1, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. 1, Arrêté du 30 juin 2021 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cité par Art. 171, Code de procédure pénale
Cite Art. 63-3, Code de procédure pénale
Cite Art. 63-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 65, Code de procédure pénale
Cité par Art. 141-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 154, Code de procédure pénale
Cité par Art. 62, Code de procédure pénale
Cité par Art. 627-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63-4-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 695-27, Code de procédure pénale
Cité par Art. 696-10, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-88, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-88-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 712-16-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 77, Code de procédure pénale
Cité par Art. D15-5-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D15-5-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. D15-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. D594, Code de procédure pénale
Cité par Art. 323-6, Code des douanes
Cité par Art. 193-6, Code des douanes de Mayotte