Art. 63-3, Code de procédure pénale

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Art. 63-3, Code de procédure pénale

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L4410DGG

                    Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois.

   En l'absence de demande de la personne gardée à vue, un examen médical est de droit si un membre de sa famille en fait la demande.

   A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

   Dans les autres cas, le médecin est choisi par la personne gardée à vue ou le membre de sa famille qui a fait la demande d'examen médical sur une liste établie par le procureur de la République.

   Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier.

Les versions de ce document

63-3 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 Voir
63-3 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er juin 2011 Voir
63-3 : modifié, en vigueur du 1er juin 2011 au 26 janvier 2023 Voir
63-3 : modifié, en vigueur du 26 janvier 2023 au 24 avril 2024 Voir
63-3 : en vigueur depuis le 24 avril 2024 avec terme au 30 septembre 2024 Voir
63-3 : entrant en vigueur de manière différée le 30 septembre 2024 Voir

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Créé par Art. 10, Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Cité par Art. 1, Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue
Cité par Art. L413-4, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. L413-8, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. 135-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 154, Code de procédure pénale
Cité par Art. 64, Code de procédure pénale
Cité par Art. 77, Code de procédure pénale
Cité par Art. 133-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 141-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 709-1-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 712-17, Code de procédure pénale
Cité par Art. 716-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 728-64, Code de procédure pénale
Cité par Art. 803-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 813, Code de procédure pénale
Cité par Art. D15-5-2, Code de procédure pénale