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Art. 64, Code de procédure pénale

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Art. 64, Code de procédure pénale

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L4406DGB

Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat compétent. Il mentionne également au procès-verbal les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4 et la suite qui leur a été donnée.

Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes intéressées, et, au cas de refus, il en est fait mention. Elle comportera obligatoirement les motifs de la garde à vue.

Les versions de ce document

64 : modifié, en vigueur du 3 février 1981 au 1er mars 1993 Voir
64 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001
64 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er juin 2011 Voir
64 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 11, Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Cité par Art. 36, Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Cité par Art. 4, Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cité par Art. 154, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63, Code de procédure pénale
Cite Art. 63-2, Code de procédure pénale
Cite Art. 63-3, Code de procédure pénale
Cite Art. 63-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 65, Code de procédure pénale
Cité par Art. 77, Code de procédure pénale
Cité par Art. L211-8, Code de justice militaire (nouveau)
Cité par Art. 141-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 712-16-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. D15-5-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 323-8, Code des douanes
Cité par Art. 193-8, Code des douanes de Mayotte

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