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Art. 65, Code de procédure pénale

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Art. 65, Code de procédure pénale

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L7126A4P

                    Les mentions et émargements prévus par le premier alinéa de l'article 64, en ce qui concerne les dates et heures de début et de fin de garde à vue et la durée des interrogatoires et des repos séparant ces interrogatoires, doivent également figurer sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue.

   Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus à l'alinéa précédent doivent également être portés sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.

Les versions de ce document

65 : modifié, en vigueur du 8 avril 1958 au 1er mars 1993 Voir
65 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 Voir
65 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er juin 2011
65 : en vigueur depuis le 2 juin 2014 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par LOI no 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)
Abrogé par Art. 18, LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Cité par Art. 154, Code de procédure pénale
Cite Art. 63-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 64, Code de procédure pénale
Cité par Art. 77, Code de procédure pénale

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