Art. 154, Code de procédure pénale

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L8638HWT

                    Lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, à garder à sa disposition une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, il en informe dès le début de cette mesure le juge d'instruction saisi des faits. Ce dernier contrôle la mesure de garde à vue. L'officier de police judiciaire ne peut retenir la personne plus de vingt-quatre heures.

   La personne doit être présentée avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à ce magistrat ou, si la commission rogatoire est exécutée dans un autre ressort que celui de son siège, au juge d'instruction du lieu d'exécution de la mesure. A l'issue de cette présentation, le juge d'instruction peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la mesure d'un nouveau délai, sans que celui-ci puisse excéder vingt-quatre heures. Il peut, à titre exceptionnel, accorder cette autorisation par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne.

   Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.

   Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 64-1 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre de la présente section. Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2, 63-3 et 64-1 sont alors exercés par le juge d'instruction. L'information prévue au troisième alinéa de l'article 63-4 précise que la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.

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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « La garde à vue et le rôle de la défense dans le procès pénal, notamment, au regard d'incriminations en matière de construction, d'urbanisme et d'environnement » / evénement / lexbase droit privé n°496 du 6 septembre 2012 Abonnés

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Cité par Art. 12, Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Modifié par Art. 14, Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Cité par Art. L413-10, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. 171, Code de procédure pénale
Cite Art. 63-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 63-2, Code de procédure pénale
Cite Art. 63-3, Code de procédure pénale
Cite Art. 63-4, Code de procédure pénale
Cite Art. 64, Code de procédure pénale
Cite Art. 64-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 65, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-29, Code de procédure pénale
Cité par Art. 812, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D33, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D34, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D35, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D36, Code de procédure pénale
Cité par Art. L211-8, Code de justice militaire (nouveau)
Cité par Art. L627-1, Code de la santé publique
Cité par Art. 135-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 153, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-88, Code de procédure pénale