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Art. D35, Code de procédure pénale

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Art. D35, Code de procédure pénale

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L1274AC8

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion en reproductions ou copies en application de l'article 155 alinéa 1er, du code de procédure pénale.

Une reproduction intégrale de l'original de la commission rogatoire notamment par photocopie ou même une reproduction de reproduction, est dans ce cas, valable.

Il en est de même d'une copie intégrale de la commission rogatoire certifiée conforme par l'autorité chargée de la diffusion.

Si les services de police et de gendarmerie sont appelés à assurer une diffusion générale, la commission rogatoire est établie en trois originaux adressés au ministre de l'intérieur (direction des services de police judiciaire), au ministre des armées (sous-direction de la gendarmerie) et au préfet de police (direction de la police judiciaire).

Les versions de ce document

D35 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 11 juillet 2010 Voir
D35 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2010 au 26 mai 2019 Voir
D35 : en vigueur depuis le 26 mai 2019 Voir

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Cite Art. 155, Code de procédure pénale

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