Art. 154, Code de procédure pénale

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Art. 154, Code de procédure pénale

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L3976DGD

                    Lorsque, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition, celle-ci doit être obligatoirement conduite, dans les vingt-quatre heures, devant le juge d'instruction dans le ressort duquel se poursuit l'exécution. Après audition de la personne qui lui est amenée, le juge d'instruction peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures.

    A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée, par décision motivée, sans que la personne soit conduite devant le juge d'instruction.

    Les gardes à vue auxquelles il est ainsi procédé par un officier de police judiciaire sont mentionnées dans les formes prévues aux articles 64 et 65.

   Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire doivent lui être transmis par celui-ci. A défaut d'une telle fixation, ces procès-verbaus doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de la commission rogatoire.

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Cité par Art. 12, Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Cité par Art. L413-10, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. 171, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-29, Code de procédure pénale
Cité par Art. 812, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D33, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D34, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D35, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D36, Code de procédure pénale
Cité par Art. L211-8, Code de justice militaire (nouveau)
Cité par Art. L627-1, Code de la santé publique
Cité par Art. 135-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 153, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-88, Code de procédure pénale