Art. D36, Code de procédure pénale
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L1275AC9
S'il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous moyens, et notamment par la voie télégraphique, conformément à l'article 155, alinéa 2, du Code de procédure pénale.
Le télégramme ou le message doit préciser les mentions essentielles de l'original, et spécialement la nature de l'inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant.
Il porte également, le cas échéant, l'indication des autorités qui en ont assuré la transmission ainsi que le numéro d'enregistrement.
TXT_SOURCE source Art. 151, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE source Art. 152, Code de procédure pénale
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TXT_SOURCE source Art. 155, Code de procédure pénale
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