Art. 154, Code de procédure pénale

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Art. 154, Code de procédure pénale

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L5573I3S

Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.

Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.

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Cité par Art. 12, Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Modifié par Art. 3, LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Cité par Art. L413-10, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. 171, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-29, Code de procédure pénale
Cité par Art. 812, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D33, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D34, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D35, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D36, Code de procédure pénale
Cité par Art. L211-8, Code de justice militaire (nouveau)
Cité par Art. L627-1, Code de la santé publique
Cité par Art. 135-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 153, Code de procédure pénale
Cite Art. 63-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-88, Code de procédure pénale