Art. R811-1, Code de justice administrative

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L3278ALY

                    Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.

   Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des articles R. 533-1 et R. 541-3.

   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions visées au 7° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également, à la demande du même contribuable pour la même année et pour la même commune, sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle.

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Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Décret no 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
Modifié par Art. 11, Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
SPEC_APPLI source Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)
Cité par Art. R713-28, Code de commerce
Cité par Art. R713-60, Code de commerce
Cité par Art. R541-3, Code de justice administrative
Cité par Art. R555-1, Code de justice administrative
Cité par Art. R77-10-9, Code de justice administrative
Cité par Art. R77-12-10, Code de justice administrative
Cite Art. R222-13, Code de justice administrative
Cite Art. R222-14, Code de justice administrative
Cite Art. R222-15, Code de justice administrative
Cite Art. R533-1, Code de justice administrative
Cité par Art. R322-44, Code de l'artisanat