Art. R322-44, Code de l'artisanat

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Art. R322-44, Code de l'artisanat

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L0026MIS

Les réclamations contre les élections sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 , R. 119 , R. 120 , R. 121 et R. 122 du code électoral.

Le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 du même code court à compter du jour de la proclamation des résultats. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Par dérogation à l'article R. 121, l'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-14 du code de justice administrative.

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R322-44 : en vigueur depuis le 1er juillet 2023 Voir

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Créé par Art. , Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
Cite Art. L248, Code électoral
Cite Art. R119, Code électoral
Cite Art. R120, Code électoral
Cite Art. R121, Code électoral
Cite Art. R122, Code électoral
Cite Art. R811-1, Code de justice administrative

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