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Cité par Art. 26, Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
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Codifié par LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
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Créé par Art. 1, Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
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Cité par Art. 2, Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Cité par Art. 17, Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
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Cité par Art. 7, Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
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Cité par Art. 4, Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
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Cité par Art. 45, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 11, LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
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Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
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Cité par Art. , Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Cité par Art. 2, Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion
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Cité par Art. 706-30, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L2141-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2341-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3123-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L312-3, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L612-16, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L622-14, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L625-9, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. 2-17, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 2-23, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 28-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 704, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-55, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-73, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-73-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L322-2, Code des assurances
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Cité par Art. L1414-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1378 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. D313-27, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L312-4-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L561-22, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L562-8, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L564-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L565-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L566-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R151-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R153-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. 324-1-1, Code pénal
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Cité par Art. 324-3, Code pénal
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Cité par Art. 324-4, Code pénal
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Cité par Art. 324-7, Code pénal
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Cité par Art. 324-8, Code pénal
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Cité par Art. 324-9, Code pénal