Art. L511-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L1295HPN
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Décisions de refus de titre de séjour et d'"OQTF" sans délai notifiées simultanément : délai de recours de 48 heures pour les deux décisions » / brèves / le quotidien du 29 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un étranger en situation régulière à la date de sa demande de titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière » / brèves / le quotidien du 5 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Motivation de l'arrêté préfectoral portant reconduite à la frontière » / brèves / le quotidien du 9 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Implications du refus préfectoral du maintien du droit au séjour d'un étranger » / brèves / le quotidien du 4 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un étranger peut être reconduit à la frontière s'il est entré en France sous couvert d'un visa dont la durée de séjour autorisée est expirée » / jurisprudence / lexbase public n°94 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un préfet ne peut prendre une mesure d'éloignement du territoire sans se prononcer sur la demande de titre de séjour » / jurisprudence / lexbase public n°82 du 9 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Limites des compétences du juge dans le cadre d'une procédure de reconduite à la frontière » / brèves / le quotidien du 23 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Rappel de l'obligation de motivation des décisions d'expulsion » / jurisprudence / lexbase public n°70 du 19 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Des conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire » / jurisprudence / lexbase public n°45 du 6 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Reconnaissance du caractère bien-fondé d'un arrêté de reconduite à la frontière » / brèves / lexbase public n°23 du 31 mai 2007 Abonnés
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