Art. R511-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L9090LAW

L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application du sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 est notifiée par voie administrative. Il en est de même de la décision de prolongation d'une interdiction de retour prévue au septième alinéa du même III.

Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application du III de l'article L. 511-1 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées.

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R511-3 : modifié, en vigueur du 10 juillet 2011 au 1er novembre 2016 Voir
R511-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021

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