Art. R775-1, Code de justice administrative

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L2822HWG

                    Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

   Toutefois, lorsque l'étranger est placé en rétention avant que le tribunal ait rendu sa décision, les dispositions du chapitre VI du présent titre sont alors applicables au jugement des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi.

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R775-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 novembre 2006 Voir
R775-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011
R775-1 : en vigueur depuis le 11 mars 2017 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Détermination du tribunal administratif compétent pour juger du cas de l'étranger faisant l'objet d'une décision de mise en rétention administrative après la date d'introduction de sa requête » / brèves / lexbase public n°143 du 11 février 2010 Abonnés

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