Art. L511-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L511-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L7215IQB

Le 1° du I et le a du 3° du II de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne :

1° S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

2° Si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention précitée signée à Schengen le 19 juin 1990, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2, de cette même convention.

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L511-2 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 Voir
L511-2 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011 Voir
L511-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 18 juillet 2011 au 1er mai 2021

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Articulation des mesures d'obligation de quitter le territoire français et de remise à un autre Etat » / brèves / lexbase public n°314 du 9 janvier 2014 Abonnés

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