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Cité par Art. 179, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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Cité par Art. 2, Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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Modifié par Art. 94, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
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Cité par Art. 3, Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement des dettes fiscales
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Cité par Art. 7, Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle.
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Cité par Art. 3, Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
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Cité par Art. 164, LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
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Cité par Art. 5, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
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Cité par Art. 36, LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
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Cité par Art. 5, LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
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Cité par Art. 47, Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Cité par Art. 61, Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Cité par Art. 3, Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles
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Cite Art. L331-1, Code de la consommation
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Cite Art. L332-3, Code de la consommation
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Ancien texte Art. 1930, Code général des impôts
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Cité par Art. L121-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L213-11-11, Code de l'environnement
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Cité par Art. L213-19, Code de l'environnement
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Cité par Art. A332-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. 408, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 357 G, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 212, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. R612-11, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R612-19, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L235, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L247-0 A, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L48, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*247-1, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*247-17, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R247-11, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R247-8, Livre des procédures fiscales