Art. L331-1, Code de la consommation

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L3064DAQ

                    Il est institué, dans chaque département, au moins une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers.

   La commission comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le département, l'une sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et l'autre sur proposition des associations familiales ou de consommateurs.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission. Il précise notamment les conditions dans lesquelles ses membres peuvent se faire représenter et celles dans lesquelles il peut être institué plus d'une commission dans le département.

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L331-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 Voir
L331-1 : modifié, en vigueur du 1er août 1995 au 31 juillet 1998 Voir
L331-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 2 août 2003 Voir
L331-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2010 Voir
L331-1 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2014 Voir
L331-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 Voir

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Ancien texte LOI no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1)
Codifié par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Créé par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Cité par Art. 15, Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Cité par Art. 9, Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
Cité par Art. 2, Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Cité par Art. 16, Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Cité par Art. 2, Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Cité par Art. 4, Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Cité par Art. 2, Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion
Cité par Art. 4, Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion
Cité par Art. L331-2, Code de la consommation
Cité par Art. L331-3, Code de la consommation
Cité par Art. L331-7, Code de la consommation
Cité par Art. L332-6, Code de la consommation
Cité par Art. L333-4, Code de la consommation
Cité par Art. L334-9, Code de la consommation
Cité par Art. R331-3, Code de la consommation
Cité par Art. R331-4, Code de la consommation
Cité par Art. R331-5, Code de la consommation
Cité par Art. R331-6-1, Code de la consommation
Cité par Art. R333-1, Code de la consommation
Cité par Art. R*351-30, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R351-31-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. D542-19, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D542-22-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D755-30, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R831-16, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R831-21-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L35-1, Code des postes et des communications électroniques
Cité par Art. R321-3, Code des procédures civiles d'exécution
Cité par Art. R612-7, Code des procédures civiles d'exécution
Cité par Art. L139 A, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L247, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L247 A, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*247 A-1, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*247-10 A, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*247-18, Livre des procédures fiscales

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