Art. R*247-17, Livre des procédures fiscales

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L1742INT

                    En application de l'article L. 621-60 du code de commerce, des remises, modérations ou transactions portant sur les créances fiscales peuvent être accordées, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 247, aux entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. 

Dans le régime général du redressement judiciaire, l'administration statue sur les demandes écrites des mandataires judiciaires dans le délai de six semaines suivant la date de leur présentation. Ce délai est porté à huit semaines lorsque l'administration doit consulter le comité du contentieux fiscal, douanier ou des changes. Dans la procédure simplifiée, elle statue dans un délai de quatre semaines qui est porté à six semaines en cas de consultation du comité. 

Les délais de trente jours et de quinze jours prévus aux articles R 247-12 et R 247-13 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables. 

Le défaut de réponse de l'administration dans les délais impartis vaut rejet des demandes.

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R*247-17 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 10 août 1987 Voir
R*247-17 : modifié, en vigueur du 10 août 1987 au 11 avril 1997 Voir
R*247-17 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2001 Voir
R*247-17 : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 27 juillet 2005 Voir
R*247-17 (cette version) : périmé, en vigueur du 27 juillet 2005 au 3 avril 2008

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