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Modifié par LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Modifié par Art. 322, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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Modifié par Art. 323, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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Modifié par Art. 330, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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Modifié par Art. 372, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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Modifié par LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)
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Codifié par Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 12, Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
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Cité par Art. 32, LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
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Cité par Art. 23, LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
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Cité par Art. 4, Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
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Cité par Art. 45, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 93, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 94, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 95, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 96, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 97, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 98, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 99, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 62, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 63, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 64, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 65, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 66, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 67, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 68, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 3, Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
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Cité par Art. , Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
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Cité par Art. 3, Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code
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Cité par Art. 4, Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code
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Cité par Art. 2, Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
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Cité par Art. 46 quindecies N, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. Annexe Tableau IV-IV, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R211-4, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. L2141-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2341-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2621-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2623-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2631-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2633-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2641-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2643-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2651-2, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2651-4, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2661-2, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2661-4, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2671-2, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2671-4, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2681-2, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2681-4, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3123-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3321-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3331-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3341-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3351-2, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3361-2, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3371-2, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3381-2, Code de la commande publique
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Cité par Art. 28-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 41-1-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 56-1-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 704, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 705, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-1-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L4316-13, Code des transports
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Cité par Art. R3113-26, Code des transports
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Cité par Art. R3211-27, Code des transports
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Cité par Art. L222-11, Code du sport
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Cité par Art. L1414-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1742, Code général des impôts
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Cité par Art. 1743, Code général des impôts
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Cité par Art. 1745, Code général des impôts
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Cité par Art. 1753, Code général des impôts
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Cité par Art. 1783 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 371 bis H, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 95 ZH, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 95 ZK, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. L561-23, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L561-29, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L561-31, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L711-19, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L711-20, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L711-21, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L725-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L735-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L745-13, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L755-13, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L765-13, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L772-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L772-5, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L772-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L773-42, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L774-42, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L775-36, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R151-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. 131-26-2, Code pénal
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Cité par Art. L227, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L231, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L233, Livre des procédures fiscales
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Cite Art. 131-26, Code pénal