Art. 1663, Code général des impôts

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Art. 1663, Code général des impôts

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L1943HMW

                    1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.

   2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.

   En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement, de même que ceux qui ressortent de la déclaration provisoire telle qu'elle est prévue à l'article 167, sont exigibles immédiatement.

   Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement.

    En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles pour la totalité.

    Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis, 1725, 1726, 1731 et 1768.

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 74, Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
SPEC_APPLI source LOI de finances pour 2002 (n°2001-1275 du 28 décembre 2001) (1)
Cité par Art. 1663 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1664, Code général des impôts
Cité par Art. 1679 quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 1679 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 1681 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1681 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1681 quater A, Code général des impôts
Cité par Art. 1681 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 1681 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 1724 quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 361, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 383-0 ter, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L260, Livre des procédures fiscales