Art. 1681 C, Code général des impôts

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L1832HN8

                    Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'une des mensualités de l'article 1681 B. Le complément éventuel est prélevé en décembre. Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des mensualités prévues à l'article 1681 B, le solde de l'impôt est recouvré, sauf opposition du contribuable, par prélèvement d'égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle. 

Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730. 

Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement de l'impôt est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable. 

Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable. Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730. 

Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de l'année est inférieur au montant visé au 2 de l'article 1657, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.

Les versions de ce document

1681 C : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1986 Voir
1681 C : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 12 mai 1996 Voir
1681 C : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 22 avril 1998 Voir
1681 C : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 24 décembre 2003 Voir
1681 C : modifié, en vigueur du 24 décembre 2003 au 1er janvier 2006 Voir
1681 C (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019

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